DROIT DE LA FAMILLE
Transmettre à ses enfants ou petits-enfants sans attendre la succession c’est possible, encadré, et souvent très avantageux fiscalement. À condition de savoir comment.
La donation, c’est l’art de transmettre sans attendre. Et contrairement à ce qu’on entend parfois, ce n’est pas réservé aux grandes fortunes. Avec les bons outils et une planification réfléchie, une famille peut transmettre des centaines de milliers d’euros en toute légalité, sans un centime de droits de son vivant, en gardant la main sur les modalités.
– I
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement d’un bien au profit d’une autre, le donataire, qui l’accepte. Le mot clé : irrévocable. Une fois la donation réalisée dans les formes requises, on ne revient pas en arrière.
Dans la grande majorité des cas, la donation doit être constatée par acte notarié. Ce n’est pas une contrainte bureaucratique : c’est une garantie. Le notaire vérifie la capacité du donateur, éclaire les deux parties sur les conséquences juridiques et fiscales, et sécurise définitivement la transmission.
Il existe des exceptions à l’obligation d’acte notarié, le « don manuel » notamment, qui permet de donner de la main à la main (ou par virement). Mais attention : cette souplesse a des limites bien précises, et les pièges sont nombreux.
– II
La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, sauf lorsqu’elle bénéficie d’un abattement. Et ces abattements sont généreux. Voici ce que prévoit le Code général des impôts :
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Don familial de somme d’argent* | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Entre frères et soeurs | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Oncle/tante → neveu/nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Donation handicapé (tout lien) | 159 325 € | Tous les 15 ans |
* Don familial de sommes d’argent : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur, don en pleine propriété.
EXEMPLE : UN COUPLE AVEC DEUX ENFANTS ADULTES
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant. Père et mère, vers enfant 1 et enfant 2 : soit 400 000 € transmis sans droits. Et si les enfants ont eux-mêmes des enfants, les grands-parents peuvent ajouter 31 865 € par petit-enfant. Le cumul des abattements et leur renouvellement tous les 15 ans permet des transmissions familiales considérables, sans imposition.– III
Donner, c’est bien. Donner sans créer de guerre à sa disparition, c’est mieux. C’est précisément ce que permet la donation-partage : un acte qui combine une libéralité et un partage anticipé de la succession.
La donation-partage, c’est un peu l’acte notarial qui dit : « voilà ce que chacun reçoit, tout le monde est d’accord, et on n’en reparle plus ». Pour les familles qui veulent éviter les contentieux successoraux, c’est souvent l’outil le plus efficace qui soit.
– IV
Le don manuel, un virement bancaire, un chèque, une remise d’espèces, n’exige pas d’acte notarié. Il est valable pour les sommes d’argent et les biens mobiliers corporels. C’est parfaitement légal, mais il y a deux points de vigilance essentiels :
Le don manuel n’est pas imposable par lui-même. Mais s’il est révélé à l’administration fiscale, y compris lors d’un contrôle, même sans démarche spontanée, il devient taxable à ce moment-là. Mieux vaut le déclarer volontairement pour faire courir le délai de 15 ans dès la date du don.
JURISPRUDENCE FÉVRIER 2026
La Cour de cassation l’a confirmé : les parts de SARL ne peuvent pas être données par don manuel. Elles ne sont pas des titres négociables et ne peuvent pas faire l’objet d’une remise physique. Un acte notarié est obligatoire, sous peine de nullité absolue de la donation.
– V
Les abattements fiscaux ne sont pas illimités dans le temps, mais ils se reconstituent. La règle est simple : toute donation réalisée il y a plus de 15 ans est fiscalement oubliée. Concrètement, un parent qui a donné 100 000 € à son enfant en 2010 peut donner à nouveau 100 000 € à partir de 2025, sans droits. Et ainsi de suite, tous les 15 ans, tant que le donateur est en vie.
CONSEIL STRATÉGIQUE
Ne pas attendre. Plus tôt on commence à donner, plus on maximise les cycles de 15 ans. Une donation réalisée à 60 ans peut être renouvelée à 75 ans c’est autant de transmission supplémentaire hors droits de succession.
– VI
Non. Toute donation portant sur un immeuble doit obligatoirement être constatée par acte notarié, à peine de nullité absolue. Sans acte notarié, la donation est nulle, même si les deux parties sont d’accord.
Oui, dans une certaine mesure. La loi protège les héritiers réservataires : les enfants ont droit à une part minimale de la succession, la réserve héréditaire. Les donations qui dépassent la quotité disponible peuvent être réduites après le décès. C’est pourquoi une donation-partage bien structurée est préférable à des donations séparées non coordonnées.
Oui, c’est même l’une des formes les plus répandues. Le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant l’usufruit : il continue à jouir du bien (ou à en percevoir les revenus) sa vie durant. Fiscalement, les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, ce qui réduit significativement l’assiette taxable.
Le don manuel non déclaré n’est pas illégal. Mais s’il est découvert lors d’un contrôle, d’une succession ou d’un contentieux familial, il sera taxé au moment de la découverte, parfois sans que le délai de 15 ans ait commencé à courir. Une déclaration spontanée, même tardive, est toujours préférable.
UNE TRANSMISSION BIEN PENSÉE, ÇA SE PRÉPARE
Composition de la famille, nature des biens, projets des enfants, âge du donateur : chaque situation est différente. L’étude de Maître Daniel Sole Y Serra accompagne les familles du Sud Luberon, du Val Durance et du Pays d’Aix, donation simple, donation-partage, démembrement de propriété, transmission d’entreprise.
