MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Dans le Sud Luberon, le Val Durance et le Pays d’Aix, une alternative existe entre le conflit subi et le tribunal subi.
Un désaccord sur un partage de succession, une vente immobilière qui tourne mal, une indivision qui se bloque? ces situations sont fréquentes. Et si la première étape n’était pas le tribunal, mais la table de négociation ? C’est précisément le rôle de la médiation, et le notaire y a désormais toute sa place.
– I
La médiation est un processus structuré par lequel deux parties en désaccord tentent de trouver une solution, avec l’aide d’un tiers neutre et impartial : le médiateur. Il ne tranche pas, il ne juge pas, il facilite le dialogue et accompagne les parties vers un accord librement consenti. Il en existe deux formes principales :
Initiée librement par les parties, avant ou en dehors de tout procès. Les parties choisissent ensemble leur médiateur et fixent les règles.
Ordonnée ou suggérée par le juge dans le cadre d’une procédure déjà engagée. Le tribunal désigne un médiateur avec l’accord des parties.
La loi définit la médiation comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers ». (Art. 21, loi du 8 février 1995)
– II
Le notaire n’est pas qu’un rédacteur d’actes. C’est un juriste de terrain, habitué à des dossiers où se mêlent enjeux patrimoniaux, liens familiaux et tensions latentes. Cette double culture, technique du droit et intelligence des situations humaines, en fait un médiateur particulièrement adapté aux litiges successoraux, immobiliers ou familiaux.
Pour exercer comme médiateur, le notaire doit avoir suivi une formation spécifique (105 heures, dispensée par le Conseil supérieur du notariat) et être inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de son ressort. Les tribunaux et cours d’appel, dont la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, désignent fréquemment des notaires pour conduire des médiations judiciaires.
– III
La médiation ne peut commencer que si les deux parties y consentent. En médiation judiciaire, le juge peut inviter les parties à une réunion d’information gratuite.
En conventionnelle, les parties le choisissent librement ; en judiciaire, c’est le juge qui le désigne, avec l’accord des parties.
Une provision sur honoraires est versée par les parties (généralement par moitié) dans un délai fixé. À défaut, la désignation devient caduque.
La durée est généralement de 3 mois, renouvelable une fois. Les échanges sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés lors d’une procédure judiciaire.
Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un protocole. En cas d’échec, la procédure judiciaire reprend normalement.
Les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord pour lui donner force exécutoire — le rendre contraignant, comme une décision de justice.
– IV
La médiation est presque toujours moins coûteuse qu’un procès, en argent, en temps et en énergie. Les provisions fixées par les tribunaux varient généralement entre 950 € et 4 500 € selon la complexité du dossier, partagées entre les parties. Le coût total moyen d’une médiation serait de l’ordre de 1 500 € par dossier, selon les données du ministère de la Justice.
– V
Pas systématiquement. Mais le décret du 18 juillet 2025 a renforcé les obligations d’information sur les modes amiables, et un refus injustifié de rencontrer un médiateur peut désormais exposer la partie récalcitrante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
La procédure judiciaire reprend exactement là où elle s’était arrêtée. Les échanges tenus lors de la médiation restent strictement confidentiels et ne peuvent pas être utilisés devant le juge.
Par lui-même, l’accord signé n’a pas de force exécutoire : il repose sur la bonne volonté des parties. Pour le rendre contraignant (comme un jugement), il faut en demander l’homologation au juge compétent, une démarche simple et rapide.
Oui, les parties peuvent être assistées de leur avocat lors des séances. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est possible et parfois conseillé selon la complexité du litige.
– VI
UNE APPROCHE APAISÉE
Maître Daniel Sole Y Serra accompagne les particuliers et les familles du Sud Luberon, du Val Durance et du Pays d’Aix dans la résolution amiable de leurs différends patrimoniaux, familiaux et immobiliers.
