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Éditeur du site

Le présent site est édité par :

  • ÉTUDE NOTARIALE PERTUIS, office notarial de Maître Daniel SOLE Y SERRA, notaire.
  • Forme d’exercice : entrepreneur individuel.
  • Adresse : 117 rue Jean-Marie Jacquard, 84120 Pertuis.
  • Téléphone : 04 81 13 22 15.
  • Courriel : office.84029@84029.notaires.fr.
  • SIREN : 994 639 714.
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  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 994 639 714.
  • CRPCEN : 84029.

Statut et réglementation de la profession

Maître Daniel SOLE Y SERRA exerce la profession de notaire, officier public et ministériel, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La profession de notaire est réglementée et placée sous l’autorité du ministère de la Justice.

  • Titre professionnel : notaire (titre délivré en France).
  • Instances professionnelles : Conseil supérieur du notariat (60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris) et Chambre des notaires de Vaucluse (23 bis rue Thiers, BP 119, 84007 Avignon Cedex 1, tél. 04 90 85 24 00).
  • Règles professionnelles applicables : règlement national et règlement inter-cours de la profession de notaire.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Daniel SOLE Y SERRA, en sa qualité de notaire titulaire de l’office.

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