DOCUMENTS UTILES

Tarifs & honoraires

Une rémunération en partie réglementée par l’État, en partie libre : voici ce qu’il faut comprendre, et nos honoraires pour les prestations courantes.

Les « frais de notaire » : explications

Les frais d’acte, improprement appelés « frais de notaire », comprennent en réalité la somme de plusieurs dépenses : les taxes perçues par l’État, les formalités à effectuer sur les actes, les débours, et la rémunération du notaire.

La rémunération du notaire est strictement réglementée par l’État : on parle d’émoluments, dont le montant est fixé par le Code de commerce et s’applique pour la plupart des actes, et pour tous les notaires du territoire.

Le tarif des notaires fait l’objet des articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce, consultables sur Légifrance : legifrance.gouv.fr. Les prestations qui ne figurent pas dans cette liste donnent lieu à une rémunération appelée honoraires, présentée ci-dessous. Dans cette hypothèse, nous vous ferons signer une convention d’honoraires.

Montant des honoraires

Liste non exhaustive des actes et prestations courantes qui ne relèvent pas du tarif réglementé des notaires. Les montants ci-dessous comprennent les frais de formalités postérieures, mais sont à majorer des frais afférents aux pièces et prestations d’organismes extérieurs (annonces légales, greffe du Tribunal de commerce, enregistrement…), variables selon le dossier. Les honoraires de déplacement sont communiqués sur devis.

Consultation juridique

NaturePrix HTPrix TTC
Consultation juridique50 €60 €
Résumé écrit de la consultation120 €144 €
Renseignement complexe nécessitant une recherche approfondie250 €300 €
Note patrimoniale simple300 €360 €
Note patrimoniale complexe600 €720 €

Droit immobilier et actes courants

Acte ou formalié Prix HT Prix TTC
Promesse de vente ou d’achat 330 € 396 €
Procuration (par procuration) 60 € 72 €
Remboursement d’un prêt autre qu’hypothécaire 200 € 240 €
Estimation immobilière 300 € 360 €
Certification de document (par document) 30 € 36 €

Droit des sociétés

Nature Prix HT Prix TTC
Constitution d’une société civile immobilière 1 000 € 1 200 €
Constitution d’une SARL 1 500 € 1 800 €
Constitution d’une société par actions 2 000 € 2 400 €
Mise à jour d’une société suite à un acte passé à l’étude (succession, donation…) 400 € 480 €
Mise à jour d’une société — autre cas 600 € 720 €
Bail commercial 1 mois de loyer HT
(min. 1 000 €)
À définir
Avenant bail commercial 600 € 720 €
Résiliation bail commercial 600 € 720 €
Secrétariat juridique (approbation de comptes) 600 € 720 €
Apport à une société existante 1 000 € en sus de
l’émolument d’apport
À définir
Dissolution-liquidation (coquille vide) 2 000 € 2 400 €
Dissolution-liquidation (avec actifs immobiliers) 1 % des actifs
(min. 3 000 €)
À définir
Transformation de société 2 500 € 3 000 €
Cession de parts sociales / droit au bail / fonds de commerce 3,5 % jusqu’à 100 k€ · 2,5 % de 100 à 200 k€ · 1,5 % de 200 à 300 k€ · 1 % au-delà
(min. 2 500 €)
À définir

Droit de la famille

Acte ou formalité Prix HT Prix TTC
Convention de quasi-usufruit 600 € 720 €
Renonciation à succession / legs 150 € 180 €
Option séparée du conjoint 150 € 180 €
Absence d’opposition à saisine 150 € 180 €
Encaissement compte de succession (par banque) 100 € 120 €
Assistance rédaction de testament 200 € (simple)
500 € (complexe)
240 € / 600 €
Formalités déblocage assurance-vie (par contrat) 300 € 360 €
Règlement facture succession (par facture) 80 € 96 €
Compte de répartition pour héritiers 200 € 240 €
Requête au Juge des tutelles 200 € 240 €
Acte de dépôt de pièces 300 € 360 €

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