DROIT DE LA FAMILLE
Le contrat de mariage n’est pas réservé aux grandes fortunes : c’est un outil d’organisation patrimoniale, pas une marque de défiance.
Le contrat de mariage sert avant tout à organiser, de manière claire, les règles patrimoniales du couple : ce qui appartient à chacun, ce qui appartient aux deux, comment sont traités les revenus, les dettes, un achat immobilier, une entreprise, un héritage, ou encore les conséquences d’un décès ou d’une séparation.
En France, si les époux ne signent pas de contrat, ils relèvent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. S’ils souhaitent d’autres règles, ils doivent choisir un régime conventionnel par contrat de mariage reçu par un notaire. À Pertuis, dans le Sud Luberon comme dans le Pays d’Aix, cette question se pose très concrètement : achat d’une résidence principale, activité indépendante, création d’entreprise, remariage, famille recomposée, patrimoine reçu des parents.
Lorsqu’aucun contrat n’est signé, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Son principe : les biens possédés avant le mariage restent en principe personnels à chaque époux, de même que ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession. En revanche, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus du couple, tombent en communauté.
Ce régime n’est pourtant pas toujours aussi simple qu’il en a l’air. En cas de divorce ou de décès, il faut distinguer les biens propres et communs, retracer certains financements et, dans certains cas, calculer des « récompenses », des compensations entre le patrimoine personnel d’un époux et la communauté. C’est souvent à ce moment que les difficultés apparaissent, en particulier lorsqu’il existe un bien immobilier, des apports personnels ou des travaux financés avec des fonds d’origine différente.
Dans l’esprit de beaucoup, proposer un contrat de mariage serait une forme de méfiance. En réalité, c’est souvent l’inverse : une manière d’anticiper sereinement des situations qui, sinon, peuvent devenir très complexes. Un entrepreneur qui veut protéger son conjoint des risques liés à son activité n’a pas les mêmes besoins qu’un couple dont l’un reçoit un patrimoine familial important. Le bon régime n’est pas celui qui serait « meilleur » en général, mais celui qui correspond réellement à la situation du couple.
Le régime de la séparation de biens repose sur une idée claire : chacun conserve son patrimoine personnel, avant comme pendant le mariage. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il achète, gère librement ses avoirs et demeure en principe seul responsable de ses dettes personnelles, sous réserve des dettes ménagères. Ce régime est souvent choisi lorsque l’un des futurs époux exerce une profession indépendante, dirige une société ou souhaite conserver une étanchéité patrimoniale nette.
Cela étant, la séparation de biens ne signifie pas absence totale de complexité. Lorsque les époux achètent ensemble un bien immobilier, ils deviennent en pratique propriétaires en indivision : il faut alors être attentif à la répartition du financement, à la quote-part de chacun et à la conservation des justificatifs. En cas de séparation, les déséquilibres de financement peuvent faire naître des créances entre époux.
Pendant le mariage, elle fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux conserve la gestion et la propriété de son patrimoine. Mais à la dissolution, on compare l’enrichissement respectif de chacun, et celui qui s’est le moins enrichi peut bénéficier d’une créance de participation. Séduisant sur le papier, ce régime suppose en pratique des évaluations patrimoniales plus techniques, notamment lorsqu’il faut apprécier la valeur de titres sociaux ou d’un patrimoine immobilier ayant fortement évolué.
Depuis la loi du 31 mai 2024, le traitement de certains avantages matrimoniaux en cas de divorce a été modifié. L’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2024, encadre désormais plus strictement le sort de ces avantages ce qui invite à une attention particulière dans la rédaction des clauses, notamment pour les régimes aménagés ou hybrides.
Avec la communauté universelle, presque tous les biens des époux, présents et à venir, ont vocation à entrer dans la communauté. Les dettes peuvent aussi être incluses, mais cela suppose une stipulation expresse. Ce régime est souvent associé à une clause d’attribution intégrale au survivant : au premier décès, l’ensemble de la communauté revient au conjoint survivant, ce qui simplifie la transmission et renforce sa sécurité matérielle.
Mais cette protection a ses limites. En présence d’enfants non communs, la situation doit être étudiée avec beaucoup de prudence, car les avantages matrimoniaux peuvent se heurter aux mécanismes protecteurs des héritiers. Ce n’est donc pas un régime à choisir par réflexe.
Oui, et c’est souvent là que le contrat de mariage prend tout son intérêt. Il n’existe pas seulement quatre « cases » toutes faites : le droit français permet d’aménager un régime par des clauses particulières, clause de préciput, clauses sur certains biens, ajustements sur la répartition des pouvoirs, protection du conjoint survivant. Le contrat de mariage devient alors un véritable outil d’organisation patrimoniale, particulièrement utile lorsque le couple possède ou envisage d’acquérir un bien immobilier dans le Sud Luberon, ou lorsqu’un des époux détient des parts de société.
Quel que soit le régime choisi, il existe des règles protectrices qui s’imposent aux époux. Le logement de la famille en est le meilleur exemple : même lorsqu’un bien appartient à un seul époux, certains actes importants le concernant ne peuvent pas être accomplis sans l’accord de l’autre. Cette protection ne dépend pas du régime matrimonial, elle résulte du statut même des époux. Choisir la séparation de biens ne signifie donc pas que chacun pourra agir seul sur tous les biens, à tout moment.
Le contrat de mariage n’est pas figé pour toujours. Les époux peuvent changer de régime en cours d’union s’il n’est plus adapté, après la naissance d’enfants, la création d’une entreprise, une transmission familiale, ou à l’approche de la retraite. La modification suppose l’intervention d’un notaire ; les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés, et en cas d’opposition, une homologation judiciaire peut être nécessaire. Beaucoup de couples pensent à tort avoir « raté le coche » au moment du mariage : il est en réalité possible de réajuster les règles lorsque la vie évolue.
Il n’y a pas de réponse universelle : c’est précisément pour cela que le contrat de mariage existe. En synthèse :
Pour les couples qui souhaitent partager naturellement ce qu’ils construisent ensemble, sans patrimoine préexistant particulier.
Lorsqu’il existe un risque professionnel, un écart patrimonial significatif, ou la volonté de préserver une vraie indépendance.
Une voie médiane : autonomie pendant le mariage, partage de l’enrichissement au moment de la dissolution.
Une logique avant tout successorale, centrée sur la protection du conjoint survivant.
Le point de départ reste toujours la réalité concrète du couple : activité professionnelle, présence d’enfants, projets immobiliers, patrimoine familial, exposition à l’endettement, stratégie de transmission.
LE RÔLE DU NOTAIRE
Le contrat de mariage doit être signé devant notaire, ce n’est pas une simple formalité. Pour des couples installés à Pertuis, dans le Sud Luberon ou à proximité du Pays d’Aix, la question du régime matrimonial croise souvent des enjeux immobiliers et familiaux très concrets. L’étude de Maître Daniel Sole Y Serra vous accompagne dans cette réflexion et adapte le cadre patrimonial de votre mariage à votre situation réelle.
