Bail d’habitation : le contrat type change depuis le 1er octobre 2026 et si l’alarme était reliée à quelque chose ?

Une clause résolutoire désormais écrite noir sur blanc dans le modèle officiel : c’est une alarme. Mais sans télésurveillance, une alarme fait surtout du bruit.

Bail d’habitation : le contrat type change depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location à usage de résidence principale nue, meublée et colocation à bail unique intègrent expressément la clause résolutoire, une clause facultative liée à la servitude de résidence principale et la possibilité d’indiquer les numéros de téléphone portable des parties.

Reste une question que tout propriétaire bailleur doit se poser : quand l’alarme sonne, qui intervient ?

Notaire à Pertuis, j’accompagne les bailleurs du Sud Luberon et du Pays d’Aix de Pertuis à Cadenet, de La Tour-d’Aigues à Peyrolles-en-Provence dans la sécurisation de leurs baux.

Le principe : un contrat type réécrit

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Ses dispositions sur les contrats types s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : un bail signé avant cette date n’est donc concerné qu’à l’occasion de son renouvellement.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Ce qui change concrètement dans le modèle de bail

La clause résolutoire figure désormais expressément dans le modèle. Le contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette obligation existait déjà dans la loi du 6 juillet 1989 (article 24, I) depuis la loi de 2023 : c’est le modèle officiel qui se met à jour.

Une clause facultative liée à la servitude de résidence principale. Lorsque le logement est situé dans un secteur soumis à l’obligation d’usage exclusif de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme, le contrat peut prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-respect de cette obligation. Cette clause ne peut toutefois produire effet qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire. Le modèle prévoit aussi, de façon facultative, la mention de cette servitude dans le contrat.

Les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent être mentionnés à titre facultatif dans la désignation des parties, afin notamment de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.

LE REFLEXE A AVOIR

Un bail renouvelé depuis le 1er octobre 2026 doit suivre le nouveau modèle. Pensez à faire vérifier vos baux en cours de renouvellement, notamment la rédaction de la clause résolutoire.

Alarme installée… mais qui intervient quand elle sonne ?

Avec un bail sous seing privé, même tout neuf et parfaitement conforme au nouveau modèle, personne n’intervient tant que le juge n’a pas statué. Pour recouvrer sa créance, le bailleur doit d’abord obtenir un titre exécutoire : assignation, audience, décision. Pendant ce temps, les loyers impayés s’accumulent.

Le bail notarié change la donne. Reçu par un notaire, il constitue un acte authentique : les actes notariés revêtus de la formule exécutoire figurent au nombre des titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur détient son titre dès la signature du bail comme une alarme reliée à la télésurveillance.

Ce que permet le bail notarié en cas d’impayé

Muni de la copie exécutoire du bail, le bailleur peut s’adresser directement à un commissaire de justice, qui peut engager sans décision de justice préalable des mesures d’exécution : saisie sur comptes bancaires, saisie-vente de meubles, saisie des rémunérations.

Sur ce dernier point, la réforme applicable depuis le 1er juillet 2025 renforce encore l’intérêt du bail notarié : la saisie des rémunérations n’est plus pilotée par le juge de l’exécution mais par un commissaire de justice répartiteur, désigné via un registre numérique dédié (articles R. 212-1-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, issus du décret n° 2025-125 du 12 février 2025).

CE QUE LE BAIL NOTARIÉ NE FAIT PAS

Le bail notarié ne permet pas d’expulser sans décision de justice. La résiliation judiciaire et l’expulsion restent sous le contrôle du juge, ce qui constitue une protection essentielle du locataire. C’est un outil de recouvrement efficace, pas un raccourci vers l’expulsion.

En résumé

La réforme du contrat type muscle le contrat : la clause résolutoire est désormais lisible dès la première page du modèle. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations muscle l’exécution. Le bail notarié est le seul à combiner déjà les deux, en donnant au bailleur un titre exécutoire dès la signature.

Ce qu'il faut retenir

Dans un marché locatif tendu, mieux vaut sécuriser en amont que gérer la crise après. Avant de signer ou de renouveler un bail d’habitation, une analyse avec votre notaire permet de choisir la forme de bail la plus adaptée à votre situation de bailleur et de vérifier la conformité du contrat au nouveau modèle.

SÉCURISER VOTRE BAIL D’HABITATION

Un accompagnement sur mesure pour vos baux et votre gestion locative

Maître Daniel Sole Y Serra, notaire à Pertuis, accompagne les propriétaires bailleurs du Sud Luberon et du Pays d’Aix, Pertuis, Peyrolles-en-Provence, La Tour-d’Aigues, Cadenet, Mirabeau, Meyrargue, Cucuron dans la rédaction de baux notariés et la mise en conformité de leurs contrats de location.