« Je te déshérite ! » : 3 idées reçues sur la réserve héréditaire et les donations
Réplique culte des films et des repas de famille houleux.
En droit français, elle est presque toujours fausse, et les idées reçues sur les donations peuvent coûter cher.
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« Je te déshérite ! » : 3 idées reçues sur la réserve héréditaire
Peut-on déshériter un enfant ? Une donation trop généreuse est-elle annulée ? Une fois le bien donné, l’affaire est-elle réglée ?
Trois questions que j’entends régulièrement à l’étude, et trois idées reçues à corriger avant de donner. Notaire à Pertuis, j’accompagne les familles du Sud Luberon et du Pays d’Aix, de Lauris à Cadenet, d’Aix-en-Provence à Venelles, dans l’organisation de leurs donations et de leur succession.
Idée reçue n° 1 : « Je peux déshériter un de mes enfants »
Faux. La loi réserve à chaque enfant une part minimale de la succession : la réserve héréditaire (articles 912 et 913 du Code civil).
Le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible, qui dépend du nombre d’enfants :
- la moitié des biens avec un enfant ;
- un tiers avec deux enfants ;
- un quart avec trois enfants ou plus.
Ces libéralités, qu’elles soient faites par donation ou par testament, ne peuvent pas excéder ces limites.
LE REFLEXE A AVOIR
Avantager un enfant est parfaitement légal, à condition de rester dans la quotité disponible. Le calcul se fait avant de donner, pas après.
Idée reçue n° 2 : « Si je donne trop, mes donations seront annulées »
Faux également. Depuis la réforme du 23 juin 2006, une donation excessive reste valable. L’enfant lésé ne récupère pas le bien : le gratifié doit l’indemniser à hauteur de la portion excessive de la libéralité (article 924 du Code civil).
Le piège : cette indemnité ne se calcule pas sur la valeur du bien au jour de la donation. Elle se calcule d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié, en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet (article 924-2 du Code civil). Une maison donnée 300 000 € qui en vaut 450 000 € au décès : l’indemnité suit la hausse.
UNE NUANCE UTILE
L’indemnité tient compte de l’état du bien au jour de la donation : la plus-value due aux améliorations apportées par le donataire n’est en principe pas prise en compte. En pratique, mieux vaut conserver les justificatifs de travaux.
Idée reçue n° 3 : « Une fois le bien donné, l'affaire est réglée »
C’est la plus dangereuse. L’héritier lésé dispose de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession pour agir, ou de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (article 921 du Code civil). Le notaire qui règle la succession doit d’ailleurs informer chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.
Et si le bien a été revendu ? Après discussion préalable des biens du gratifié et en cas d’insolvabilité de celui-ci, les héritiers réservataires peuvent agir contre les tiers détenteurs des immeubles aliénés (article 924-4 du Code civil). L’acquéreur peut donc se retrouver concerné, sauf lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation du bien donné.
Pourquoi un notaire s’y intéresse lors d’une vente
Quand je lis « donation hors part successorale » dans l’origine de propriété d’un bien mis en vente, je pose des questions : le donateur est-il décédé ? Combien d’enfants ? Les délais sont-ils écoulés ? Une vente peut se retrouver bloquée des années après la donation, qu’il s’agisse d’une maison à Lauris, d’un mas près de Cadenet ou d’un appartement à Pertuis, Venelles ou Aix-en-Provence.
Comment avantager un enfant sans tout faire exploser ?
Calculer la quotité disponible avant de donner, pas après.
Prévoir des liquidités pour que l’enfant avantagé puisse payer une éventuelle indemnité, par exemple via une assurance-vie : le capital versé au bénéficiaire n’est en principe soumis ni au rapport à succession ni à la réduction, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances).
Envisager une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) si l’enfant concerné est d’accord (article 929 du Code civil). Elle doit être établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires, signée séparément par chaque renonçant, et n’engage le renonçant que lorsqu’elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter (articles 929 et 930 du Code civil).
A Savoir
L’assurance-vie n’est pas un passe-droit : si les primes versées apparaissent manifestement exagérées au regard de l’âge, du patrimoine et de la situation du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans le calcul de la succession.
Ce qu'il faut retenir
Avantager un enfant est parfaitement légal. Le faire sans anticiper, c’est souvent préparer un contentieux : réserve héréditaire, indemnité de réduction calculée à la valeur du jour du partage, délais d’action qui courent bien après la donation, vente du bien potentiellement bloquée. Une réflexion en amont avec votre notaire permet d’organiser la transmission sans mauvaise surprise pour vos enfants.
ANTICIPER VOTRE TRANSMISSION
Avantager un enfant sans fragiliser votre succession
Maître Daniel Sole Y Serra, notaire à Pertuis, accompagne les familles du Sud Luberon et du Pays d’Aix, Pertuis, Lauris, Cadenet, Venelles, Aix-en-Provence dans la préparation de leurs donations, la protection de leurs proches et le règlement de leurs successions.