« Ma SCI a été radiée, donc elle n’existe plus ? » Non, et la confusion coûte cher
Radier n’est pas dissoudre : une société radiée d’office garde sa personnalité morale, ses biens, ses dettes et son gérant. Sans régularisation, elle devient un casse-tête au moment de vendre ou de transmettre.
Accueil › « Ma SCI a été radiée, donc elle n’existe plus ? » Non, et la confusion coûte cher
SCI radiée : existe-t-elle encore ?
C’est une confusion que je rencontre plus souvent qu’on ne le croit : des SCI « endormies », radiées depuis des années, détiennent toujours des immeubles, que l’on redécouvre à l’occasion d’une succession ou d’une vente. Notaire à Pertuis, j’accompagne les familles et les propriétaires du Sud Luberon et du Pays d’Aix de Pertuis à Cadenet, de La Tour-d’Aigues à Peyrolles-en-Provence confrontés à une société radiée. Voici ce que cela change réellement, et la bonne démarche à suivre.
Le principe : la radiation d'office est une mesure administrative
La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est prononcée par le greffier. Elle peut intervenir notamment dans trois situations :
- après deux ans de cessation totale d’activité mentionnée au registre, en l’absence de toute inscription de reprise d’activité, après information de la société par lettre recommandée adressée à son siège (article R. 123-130 du Code de commerce) ;
- lorsque la société n’est plus joignable à son siège ;
- lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou mis en conformité malgré une mise en demeure : le greffier peut alors radier d’office la société à l’expiration d’un délai de trois mois (article L. 561-47 du Code monétaire et financier). Cette radiation est portée à la connaissance du ministère public et peut faire l’objet d’un rapport.
Radier n’est pas dissoudre
Les causes de fin d’une société sont limitativement énumérées à l’article 1844-7 du Code civil : expiration de la durée, réalisation ou extinction de l’objet, annulation du contrat de société, dissolution anticipée décidée par les associés ou prononcée par le tribunal, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ou toute autre cause prévue par les statuts.
La radiation d’office n’y figure pas.
Ce que cela implique, en jurisprudence
Une société radiée d’office :
- conserve sa personnalité morale (Cass. com., 20 février 2001, n° 98-16.842, rappelé par la Cour de cassation en 2020) ;
- reste propriétaire de ses biens et tenue de ses dettes ;
- conserve son gérant en fonctions : la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions du gérant (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501, rendu à propos d’une SARL).
Tout près de chez nous, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce principe le 6 mai 2026, à propos d’une SCI.
LE REFLEXE A AVOIR
Une SCI radiée n’est pas une SCI disparue. L’immeuble n’est pas « orphelin » : il appartient toujours à la société.
Avant toute vente ou toute succession, faites vérifier la situation exacte de la société au RCS.
Pourquoi un notaire s'y intéresse
En pratique, sans Kbis à jour, tout se complique. La banque, l’acquéreur, la publicité foncière : personne n’aime signer avec une société « radiée ». Une vente ou une cession de parts peut ainsi être bloquée alors même que la société existe juridiquement.
Ces situations se révèlent souvent à l’ouverture d’une succession : un parent était associé ou gérant d’une SCI familiale devenue silencieuse, dont les héritiers découvrent l’existence, le patrimoine… et parfois le passif.
La bonne démarche en trois temps
1. Régulariser la cause de la radiation. Selon le cas : transfert ou mise à jour du siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes ou toute autre formalité manquante.
2. Demander au greffier de rapporter la radiation. La société retrouve alors une immatriculation à jour et un Kbis exploitable.
3. Ensuite seulement, vendre l’immeuble ou céder les parts.
SI LE BUT EST DE METTRE FIN A LA SOCIETE
La radiation d’office n’est pas une sortie.
Le bon chemin reste : dissolution, liquidation, puis radiation.
La dissolution entraîne la liquidation, et la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture (article 1844-8 du Code civil).
À défaut, la SCI continue d’exister, avec ses biens, ses dettes et son gérant.
En résumé
Une société radiée, c’est comme une voiture sans carte grise : elle existe toujours, elle vous appartient toujours, mais il vaut mieux régulariser avant de la vendre.
Ce qu'il faut retenir
Une SCI radiée d’office n’a pas disparu : elle conserve sa personnalité morale, son patrimoine, ses dettes et son gérant. Faute de régularisation, elle risque de bloquer une vente ou de compliquer une succession.
Si vous détenez une société en sommeil, mieux vaut faire le point avec votre notaire avant qu’elle ne devienne un casse-tête pour vos héritiers.
FAIRE LE POINT SUR VOTRE SOCIÉTÉ
Une SCI en sommeil ? Régularisez avant de vendre ou de transmettre
Maître Daniel Sole Y Serra, notaire à Pertuis, accompagne les propriétaires et les familles du Sud Luberon et du Pays d’Aix, Pertuis, Peyrolles-en-Provence, La Tour-d’Aigues, Cadenet, Mirabeau, Meyrargue, Cucuron dans la régularisation, la cession et la dissolution de leur société civile.