Transmettre sa maison : trois menus, trois additions très différentes
Donner la nue-propriété et garder l’usufruit : le démembrement permet de transmettre à ses enfants sans quitter son logement, avec des droits de donation bien plus faibles qu’une succession.
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Transmettre sa maison : donation en nue-propriété, ce que ça change
Vous avez 65 ans, deux enfants et une maison dans le Luberon : comment la transmettre sans leur laisser une facture fiscale inutile ?
En tant que notaire à Pertuis, j’accompagne des familles de Pertuis, de Lauris, de Cadenet, d’Aix-en-Provence et de Venelles dans l’organisation de leur transmission.
Voici, chiffres à l’appui, trois façons de procéder, du statu quo à la donation en nue-propriété, et le barème de l’article 669 du Code général des impôts qui détermine ce que vaut réellement ce que vous donnez.
Le cas étudié
Un parent de 65 ans, deux enfants, une maison valant 400 000 € aujourd’hui et 500 000 € au jour du décès.
HYPOTHÈSES DES CALCULS
Un seul parent donateur, deux enfants, aucune donation antérieure de moins de quinze ans, transmission en ligne directe. Les droits indiqués sont des droits d’enregistrement : ils ne comprennent ni les frais d’acte ni les émoluments du notaire.
Si le bien est commun à un couple, chaque parent dispose de son propre abattement et le résultat change : chaque situation est à chiffrer.
Avant de commander : les règles du jeu
L’abattement. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits, en donation comme en succession (article 779 du CGI).
Le renouvellement. Pour calculer l’abattement, l’administration tient compte des donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans (article 784 du CGI). Autrement dit, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans.
Le barème. Au-delà de l’abattement, la part nette taxable de chaque enfant est soumise au barème de l’article 777 du CGI (tarif en ligne directe) :
Barème des droits en ligne directe (article 777 CGI)
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour la plupart des familles, on reste donc entre 5 % et 20 %.
Menu n° 1 : « On verra plus tard »
On ne fait rien et la succession s’ouvre le moment venu. La maison vaut alors 500 000 € : chaque enfant hérite de 250 000 €, soit 150 000 € taxables après abattement.
L’addition : environ 28 200 € par enfant, soit environ 56 400 € pour la famille.
Menu n° 2 : « Je donne tout, tout de suite »
On donne la maison en pleine propriété, valorisée 400 000 € à la date de la donation. Chaque enfant reçoit 200 000 €, soit 100 000 € taxables. La plus-value que prendra ensuite la maison échappe aux droits.
L’addition : environ 18 200 € par enfant, soit environ 36 400 € pour la famille.
Mais le parent n’est plus propriétaire de son logement : il dépend désormais de la bonne volonté de ses enfants pour continuer à y vivre.
Menu n° 3 : « Je donne, mais je garde les clés »
On donne la nue-propriété et on conserve l’usufruit : le parent continue d’habiter la maison (ou de la louer et d’en percevoir les loyers), les enfants deviennent propriétaires « en devenir ».
Pour la liquidation des droits, la nue-propriété ne vaut qu’une fraction de la maison, fixée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier. À 65 ans (moins de 71 ans révolus), l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Chaque enfant reçoit donc 60 % × 400 000 € ÷ 2 = 120 000 €, soit 20 000 € taxables.
L’addition : environ 2 200 € par enfant, soit environ 4 400 € pour la famille.
Et le dessert est offert : au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt (article 1133 du CGI). Les enfants récupèrent la pleine propriété sans payer un euro de plus, y compris sur la valeur prise par la maison entre-temps.
Les trois menus comparés
| Menu 1 : succession | Menu 2 : pleine propriété | Menu 3 : nue-propriété | |
|---|---|---|---|
| Valeur retenue pour chaque enfant | 250 000 € | 200 000 € | 120 000 € |
| Après abattement de 100 000 € | 150 000 € | 100 000 € | 20 000 € |
| Droits par enfant | ≈ 28 200 € | ≈ 18 200 € | ≈ 2 200 € |
| Droits pour la famille | ≈ 56 400 € | ≈ 36 400 € | ≈ 4 400 € |
| Le parent garde son logement | Oui, jusqu’au décès | Non | Oui |
Dans cet exemple chiffré, l’écart entre le menu 1 et le menu 3 est d’environ 52 000 €, avec un parent qui reste chez lui.
LE RÉFLEXE À AVOIR
La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation, pas de celui des enfants. Calculer avant de donner, c’est choisir le bon moment.
Le barème de l'usufruit (article 669 du CGI)
Pour la liquidation des droits d’enregistrement, la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété sont déterminées en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon le tableau suivant. La dernière colonne l’applique à notre maison de 400 000 €.
Valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 CGI)
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété | Nue-propriété pour une maison de 400 000 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % | 40 000 € |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % | 80 000 € |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % | 120 000 € |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % | 160 000 € |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % | 200 000 € |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % | 240 000 € |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % | 280 000 € |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % | 320 000 € |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % | 360 000 € |
A Savoir
L’usufruit constitué pour une durée fixe (par exemple dix ans) suit une autre règle : il est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier (article 669, II du CGI). Par ailleurs, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété.
Réservez tôt : plus on donne jeune, moins la nue-propriété vaut cher
Reprenons notre maison de 400 000 € et nos deux enfants, avec un seul parent donateur et l’abattement de 100 000 € intact :
Droits de donation selon l’âge du donateur (nue-propriété de la maison de 400 000 €)
| Âge du donateur | Valeur de la nue-propriété | Valeur reçue par chaque enfant | Droits par enfant | Droits pour la famille |
|---|---|---|---|---|
| 55 ans | 50 % (200 000 €) | 100 000 € | 0 € | 0 € |
| 65 ans | 60 % (240 000 €) | 120 000 € | ≈ 2 200 € | ≈ 4 400 € |
| 75 ans | 70 % (280 000 €) | 140 000 € | ≈ 6 200 € | ≈ 12 400 € |
| 85 ans | 80 % (320 000 €) | 160 000 € | ≈ 10 200 € | ≈ 20 400 € |
Autrement dit : 50 % à 55 ans, 60 % à 65 ans, 70 % à 75 ans. Cela ne signifie pas qu’il faille donner « le plus tôt possible » : donner trop tôt prive le parent d’une partie de sa liberté. Mais attendre a un coût mesurable.
Allergènes à signaler : les points de vigilance
Une vraie donation, pas un montage. L’administration peut écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, c’est-à-dire fictifs ou inspirés par le seul motif d’éluder ou d’atténuer l’impôt (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Une donation de nue-propriété sincère, réellement consentie et irrévocable, n’a rien d’artificiel.
Un démembrement à formaliser. Pour échapper à la présomption de l’article 751 du CGI (qui réintègre dans la succession de l’usufruitier le bien dont la nue-propriété appartient à un héritier présomptif), le démembrement à titre gratuit doit être réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique, avec une nue-propriété évaluée selon le barème de l’article 669.
Une fois le bien démembré, on ne décide plus seul. En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le prix se répartit selon la valeur respective de chaque droit (article 621 du Code civil). En revanche, la vente du bien grevé d’usufruit sans l’accord de l’usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier. En pratique, vendre la pleine propriété suppose l’accord de tous.
Qui paie la toiture ? L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ; les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles aient été occasionnées par un défaut d’entretien (article 605 du Code civil). Les grosses réparations sont celles des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières (article 606). Sans clause contraire, ce sont donc les enfants, nus-propriétaires, qui supporteraient le remplacement de la toiture. L’acte peut organiser autrement la répartition : mieux vaut le prévoir avant la signature.
Ce que LA DONATION NE FAIT PAS
Une donation en nue-propriété est en principe irrévocable. Elle doit être réfléchie au regard de vos besoins futurs, de l’équilibre entre vos enfants (réserve héréditaire, voir notre article sur les idées reçues) et de la situation de chacun d’eux. Des clauses de protection peuvent être prévues dans l’acte.
Ce qu’il faut retenir
Transmettre en nue-propriété permet de conserver l’usage de sa maison tout en réduisant nettement les droits : dans notre exemple, de 56 400 € à 4 400 € pour la famille. Le résultat dépend de l’âge du donateur, du nombre d’enfants, du régime matrimonial et des donations déjà consenties. Il est donc essentiel de faire le calcul avant de signer, avec votre notaire, pour choisir le bon menu.
ANTICIPER VOTRE TRANSMISSION
Connaître le coût réel de votre transmission avant de signer
Maître Daniel Sole Y Serra, notaire à Pertuis, accompagne les familles du Sud Luberon et du Pays d’Aix, Pertuis, Lauris, Cadenet, Venelles, Aix-en-Provence dans la préparation de leurs donations, la protection de leurs proches et le règlement de leurs successions.