Donner l’immeuble ou donner les parts de la SCI : quelle stratégie choisir ?
Deux façons d’anticiper la transmission d’un bien immobilier, pour deux logiques différentes : la simplicité d’un côté, la souplesse de gouvernance familiale de l’autre.
Loyers impayés : le bail notarié, l’outil que trop de propriétaires bailleurs ignorent
Le bail sous seing privé fonctionne bien jusqu’au jour où le loyer ne tombe plus. Le bail notarié offre une alternative encore méconnue pour sécuriser le recouvrement, sans attendre un jugement.
SAFER : de nouveaux pouvoirs de préemption pour toute vente en zone rurale
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 renforce sensiblement le droit de préemption de la SAFER un tournant à connaître pour toute transaction touchant au foncier agricole. SAFER : de nouveaux pouvoirs de préemption pour toute vente en zone rurale Ventes mixtes scindées, champ de préemption étendu à […]
Testament contesté ou nul ? Les erreurs qui peuvent tout remettre en cause
Les pièges fréquents qui exposent un testament à l’annulation ou à la contestation et comment les éviter avec l’accompagnement d’un notaire. Forme, précision, réserve héréditaire, capacité du testateur, conservation de l’acte : plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un testament produise ses effets sans être remis en cause. En tant que notaire à Pertuis, intervenant […]
Une piscine construite sans rien déclarer ?
Techniquement, vous êtes hors des clous. Et si votre maison se trouve à proximité d’un monument historique, ce n’est même plus la mairie qui a le dernier mot. Permis de construire, déclaration préalable et avis de l’ABF : ce qu’il faut savoir avant d’engager des travaux Le principe Deux pièges se cumulent trop souvent dans […]
Renoncer à une succession pour… payer moins d’impôts ? Ce qui était une prise de risque est en train de devenir une stratégie. La Cour de cassation vient d’ouvrir cette porte, et ses conséquences dépassent largement le cas d’école.
Un arrêt technique en apparence. Une stratégie de transmission redoutable en réalité. Explications. Renoncer à une succession pour payer moins d’impôts : ce que change l’arrêt du 8 juillet 2026 Le principe Un enfant renonce à la succession de son parent. Ses propres enfants héritent alors à sa place, par représentation. Jusqu’où va cette fiction […]
Le Bail Réel Solidaire : devenir propriétaire sans acheter le terrain
Acheter un logement à un prix nettement inférieur au marché, en toute légalité, sans pour autant être propriétaire du terrain : c’est tout l’objet du Bail Réel Solidaire. Le dispositif existe depuis 2016, mais il reste largement ignoré. Voici comment il fonctionne, et pourquoi il mérite qu’on s’y arrête.
Le mandat de protection future : choisissez votre protecteur avant que la vie ne décide
Une altération des facultés, un accident, une maladie, le grand âge : et c’est le juge qui désigne la personne chargée de veiller sur vous et sur votre patrimoine. Pas vous. Le droit a horreur du vide, et il le comble, mais pas toujours avec les personnes que vous auriez choisies. Le mandat de protection future est précisément l’outil qui vous permet de garder la main, tant qu’il en est encore temps.
Assurance vie : faut-il désigner son conjoint ou ses enfants ?
La clause bénéficiaire d’une assurance vie tient en quelques lignes, mais elle peut peser lourd au moment de la transmission. Désigner son conjoint paraît évident. Pourtant, dans bien des cas, ce choix « gaspille » l’un des avantages fiscaux les plus précieux du contrat. Voici pourquoi, et comment raisonner autrement.
Les quatre testaments du droit français : lequel est fait pour vous ?
Rédiger un testament n’a rien de morbide : c’est s’assurer que sa volonté sera respectée, et épargner à ses proches l’incertitude, voire les conflits, au plus mauvais moment. Le droit français reconnaît quatre formes de testament, chacune avec ses avantages, ses contraintes et ses pièges. Tour d’horizon, pour y voir clair avant de poser sa plume.